Avocat pour divorce par consentement mutuel Paris 6e
Divorce par consentement mutuel
Pour les couples mariés, le divorce peut aujourd’hui être réalisé sans l’intervention d’un Juge. C’est le cas pour le divorce par consentement mutuel.
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et tous les effets (personnels et patrimoniaux) de celle-ci, ils peuvent divorcer par consentement mutuel.
C’est le type de divorce le plus simple, le plus serein et le plus rapide !
Le consentement mutuel est le cas de divorce qui peut préserver au mieux, dans l’intérêt des enfants communs, la relation entre les membres du couple parce qu’il se construit sur la négociation et l’accord, plutôt que sur le conflit et les règlements de compte…
Conseils et accompagnement d'un Avocat pour divorcer par consentement mutuel
Chacun des époux doit faire le choix d’un Avocat
Après une période de négociation permettant aux époux de s’accorder sur tous les effets de leur divorce (modalités de garde des enfants, fixation du montant des pensions alimentaires, partage des biens, accord sur le principe et le montant d’une prestation compensatoire…), une convention de divorce, réglant toutes les conséquences personnelles et patrimoniales du divorce, est établie par les Avocats. Elle prend la forme d’un acte sous seing privé signé par chacune des parties et contresigné par leurs Avocats respectifs.
Cette convention de divorce sera, après signature, déposée au rang des minutes d’un Notaire. Ce dernier contrôlera notamment le respect des exigences formelles (respect du délai de réflexion de 15 jours après la réception de la lettre recommandée adressée par l’Avocat à son client contenant notamment le projet d’état liquidatif, s’il y en a un, ainsi que la convention de divorce et ses annexes…).
Le dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. L’un des Avocats accomplira enfin les démarches nécessaires auprès des services de l’état civil, pour qu’il soit fait mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi que sur l’acte de naissance de chacun des époux.
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Votre avocat est à votre écoute
Malgré la simplicité de ce processus, le divorce par consentement mutuel exige des conseils avisés, une véritable assistance dans les négociations à mener et une réelle expertise technique.
Nous avons la maîtrise de ce type de processus, y compris dans les dossiers complexes, lorsque le patrimoine des époux comprend des entreprises et sociétés, des immeubles détenus en direct ou via des sociétés civiles immobilières, des biens immobiliers à l’étranger…
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Notre cabinet d’avocat dispose des compétences et de l’expertise nécessaires pour représenter les familles et les entreprises. Notre vaste champ d’application et nos différents domaines de compétences nous permettent de défendre les intérêts et les droits de chacun.
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