Avocat procédures de divorce à Paris 6e
Lorsque le divorce est conflictuel, l’intervention du Juge reste obligatoire.
Il existe une pluralité de cas de divorces : accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.
Dans le divorce accepté, l’un des époux prend l’initiative d’engager l’action en divorce devant le Juge compétent, le conjoint étant invité à accepter le principe de la rupture. Si tel est le cas, le Juge prononce le divorce en en réglant toutes les conséquences, tant personnelles, que financières et patrimoniales.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose, pour que l’action en Justice puisse être engagée, la séparation de fait des époux durant au moins deux ans. C’est le Juge qui prononcera le divorce et en définira les effets, personnels et patrimoniaux.
La question de la garde alternée sera surement abordé, en optant pour la garde partagée, cela montre à l’autre partie que l’on cherche à établir un climat de confiance.
Enfin, le divorce pour faute est celui au titre duquel l’un des époux entend que soient reconnues et sanctionnées les fautes commises par son conjoint : la faute s’entend d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (adultère, violences conjugales…).
Assistance pour la rupture de PACS et la rupture de concubinage
La séparation du couple non marié
C’est le Juge qui, convaincu par la caractérisation des fautes démontrées par l’époux, prononcera le divorce, aux torts exclusifs du conjoint (mais parfois aussi aux torts partagés des deux époux), et en réglera les conséquences patrimoniales et personnelles.
Nous vous assistons également dans le cadre des ruptures de PACS ou de concubinage, à l’amiable ou dans le cadre judiciaire, aussi bien sur les aspects personnels que patrimoniaux.
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Votre avocat intervient également dans les domaines des successions et des successions internationales.
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